Mentions légales

INFORMATIONS LÉGALES

L’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce électronique, établit que le prestataire de services de la société de l’information doit disposer des moyens permettant, aussi bien aux destinataires du service qu’aux organismes compétents, d’accéder par voie électronique, de façon permanente, facile, directe et gratuite, aux informations suivantes :

Nom du domaine : http://jaso.com/tower/fr/

e-mail : jaso@jaso.com

Propriétaire : JASO EQUIPOS DE OBRAS Y CONSTRUCCIONES, S.L., société dont le domicile social se trouve à Ctra. Madrid-Irún, Km. 412, 20213 Idiazábal (Guipuzcoa), ESPAÑA-SPAIN 43°00'05.4"N 2°14'06.2"W, inscrite au registre du commerce de GIPUZKOA, tome 1.963, feuillet 140, page SS-20761 et titulaire du code d’identification fiscal B20775839 (ci-après, "JASO").

CONDITIONS D’UTILISATION

Domaine, objet et portée

Les présentes dispositions (ci-après, les "CONDITIONS D’UTILISATION"), réglementent l’accès et l’utilisation du service du site web que JASO met à la disposition des Utilisateurs d’Internet (ci-après, le/les "UTILISATEUR/S") à travers le domaine http://jaso.com/tower/fr/ (ci-après, le "SITE WEB").

Sans préjudice de ce qui précède, l’accès à certains contenus et l’utilisation de quelques-uns des services que JASO met à la disposition de l’UTILISATEUR à travers le SITE WEB pourraient être soumis à des conditions particulières déterminées (ci-après, les "CONDITIONS PARTICULIÈRES") qui, selon le cas, remplaceront, complèteront et/ou modifieront les présentes CONDITIONS D’UTILISATION et qui, en cas de contradiction, prévaudront sur celles-là. Ces CONDITIONS PARTICULIÈRES, quand elles seront appliquées, seront à disposition des UTILISATEURS sur le propre SITE WEB.

Par conséquent, avant d’accéder aux contenus en question et/ou d’utiliser ces services, l’UTILISATEUR devra lire attentivement et, le cas échéant, accepter les CONDITIONS PARTICULIÈRES qui les réglementent, dans la version publiée au moment où l’accès en question et/ou utilisation se produisent.

JASO se réserve la faculté de réaliser, à tout moment et sans aucun préavis, toute modification ou mise à jour des contenus des présentes CONDITIONS D’UTILISATION, ainsi que, le cas échéant, des CONDITIONS PARTICULIÈRES correspondantes et, en général, de tous les éléments qui composent le design et la configuration du SITE WEB.

Les CONDITIONS D’UTILISATION publiées lors de la dernière mise à jour du SITE WEB seront applicables, ainsi que, à chaque visite, celles publiées à ce moment sur le propre SITE WEB.

En accédant au SITE WEB, l’UTILISATEUR consent et accepte, expressément et sans réserves, les présentes CONDITIONS D’UTILISATION en vertu desquelles est déterminé le régime d’utilisation de celui-là, cette acceptation ayant la même validité et efficacité que n’importe quel contrat passé par écrit et signé. Si l’UTILISATEUR n’acceptait pas la totalité des présentes CONDITIONS D’UTILISATION, il ne sera pas autorisé à accéder au SITE WEB.

Inscription d’UTILISATEUR et mot de passe

Si l’utilisation du SITE WEB et/ou l’accès à des contenus et/ou services déterminés mis à leur disposition par JASO à travers celui-là exigeaient l’inscription de l’UTILISATEUR, celui-ci sera responsable d’apporter des informations véridiques et légales à cet effet.

Par le biais de cette inscription, qui se matérialisera sous la forme établie à tout moment à cet effet par JASO, (i) un identificateur "log"; et (ii) un mot de passe, qui lui permettront de commencer une session, à tout moment, comme utilisateur inscrit du SITE WEB, seront assignés à l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR aura l’obligation d’utiliser correctement l’identificateur et le mot de passe qui lui seront attribués, et sera responsable de la protection adéquate et de leur confidentialité, s’engageant à ne pas céder leur utilisation à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, et à interdire l’accès à des personnes étrangères.

En cas de vol, perte ou accès non-autorisé à son identificateur et mot de passe, l’UTILISATEUR sera responsable d’avertir immédiatement JASO de cette circonstance pour que celle-ci puisse procéder à leur annulation. JASO ne sera en aucun cas responsable des actions réalisées par des tiers non-autorisés qui utiliseraient l’identificateur et le mot de passe de l’UTILISATEUR jusqu’à l’avertissement en question de celui-ci /p>

Conditions économiques de l’accès et utilisation du SITE WEB

À moins que, le cas échéant, les CONDITIONS PARTICULIÈRES n’en disposent autrement, l’accès au SITE WEB et à ses contenus sont gratuits, excepté en ce qui concerne les frais de connexion au réseau de télécommunications que l’UTILISATEUR a contracté avec son fournisseur.

Droits de Propriété industrielle et intellectuelle

Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur le SITE WEB sont légalement réservés, et l’accès à ceux-là ou leur utilisation de la part de l’UTILISATEUR, ne doit être en aucune manière considéré comme l’octroi d’aucune licence d’utilisation ou droit sur tout actif dont la propriété correspond à JASO et/ou n’importe quels tiers. La présente réserve de droits porte sur (i) l’apparence externe (look and feel) et le propre code, design et structure de navigation du SITE WEB ; ainsi que sur (ii) les contenus pouvant être inclus et distribués sous n’importe quel format à travers le SITE WEB et, spécialement, tous les catalogues, programmes et annonces inclus par JASO dans le SITE WEB.

L’inclusion dans le SITE WEB de références à des noms commerciaux, marques, logotypes ou autres signes distinctifs, qu’ils soient ou non déposés, qu’ils appartiennent à JASO ou à des tiers, fait l’objet d’interdiction d’utilisation sans le consentement exprès de JASO ou de son propriétaire légitime.

Par conséquent, l’UTILISATEUR pourra uniquement visualiser et utiliser les contenus et services mis à sa disposition à travers le SITE WEB de manière strictement personnelle et privée, et à condition que ce ne soit pas dans le but de développer des actions commerciales ou professionnelles en utilisant ces contenus et/ou services.

Il est par ailleurs interdit de décompiler, désassembler, réaliser l’ingénierie inverse, sous-licencier ou transmettre de n’importe quelle façon, traduire ou réaliser des œuvres dérivées des programmes d’ordinateur nécessaires au fonctionnement, accès et utilisation du SITE WEB. L’UTILISATEUR devra s’abstenir dans tous les cas de supprimer, modifier, éluder ou manipuler tout dispositif de protection ou systèmes de sécurité qui pourraient avoir été installés sur le SITE WEB.

Responsabilité et garanties

La personne qui utilise le SITE WEB le fait pour son propre compte et à ses risques. L’UTILISATEUR, en accédant au SITE WEB, s’engage à (i) ne réaliser aucune action qui pourrait nuire à l’image, aux intérêts et aux droits de JASO ou de tiers, ou qui pourrait endommager, désactiver ou surcharger le SITE WEB ou qui empêcherait, de n’importe quelle façon, son utilisation normale ; et à (ii) l’utiliser en totale conformité avec les lois et les usages du trafic.

Par conséquent, l’UTILISATEUR sera responsable, face à JASO et/ou des tiers, de tous les dommages et préjudices qui pourraient être provoqués suite au non-respect de ces obligations.

JASO adopte les mesures de sécurité qu’elle considère opportunes pour assurer le fonctionnement correct du SITE WEB et détecter l’existence de virus et éléments nuisibles. Malgré cela, l’UTILISATEUR doit être conscient que les mesures de sécurité des systèmes informatiques sur Internet ne sont pas complètement fiables et que, par conséquent, JASO ne peut pas garantir (i) la disponibilité constante des contenus et services présents sur le SITE WEB ; (ii) l’absence d’erreurs dans ces contenus ni la correction de tout défaut qui pourrait survenir ; (iii) l’inexistence de virus ou autres éléments nuisibles qui pourraient provoquer des altérations dans les systèmes informatiques (software et hardware) de l’UTILISATEUR ou dans ses documents électroniques et fichiers ; ni (iv) l’infaillibilité des mesures de sécurité adoptées.

Par ailleurs, JASO se réserve le droit d’interrompre partiellement ou totalement le service, de manière temporaire ou définitive, en cas de modifications techniques ou de pannes, en le communiquant préalablement, si possible, via le SITE WEB ou à travers tout autre moyen mis en place à cet effet.

LIENS

Sites associés

Via le SITE WEB, JASO met à la disposition de l’UTILISATEUR des dispositifs techniques de lien (tels que boutons, links et banners) qui peuvent conduire l’UTILISATEUR à d’autres sites ou portails d’Internet appartenant à/ou gérés par des tiers et sur lesquels JASO n’exerce aucun type de contrôle (ci-après, les "SITES ASSOCIÉS").

L’UTILISATEUR doit tenir compte du fait que, quand il utilise ces dispositifs de lien et accède aux SITES ASSOCIÉS depuis le SITE WEB, les présentes CONDITIONS D’UTILISATION ne seront plus applicables.

JASO ne connaît ni contrôle en aucune façon les contenus et services inclus dans les SITES ASSOCIÉS, et l’inclusion d’un accès à ceux-ci via le SITE WEB n’implique, en aucun cas, (i) que JASO recommande ou approuve les contenus et services proposés sur les SITES ASSOCIÉS ; et/ou (ii) l’existence d’un quelconque type de relation, collaboration ou dépendance entre JASO et le responsable du SITE ASSOCIÉ.

Par conséquent, JASO n’assume aucun type de responsabilité relative aux SITES ASSOCIÉS et, ne répond donc pas de leur fonctionnement, des contenus et services y étant proposés, ni des liens contenus dans ces SITES ASSOCIÉS.

Si l’UTILISATEUR avait connaissance effective de l’illégitimité ou de l’inadéquation des contenus, services ou toutes autres activités développées à travers un SITE ASSOCIÉ, il devra le communiquer immédiatement à JASO pour que celle-ci, le cas échéant, adopte les mesures qu’elle considère opportunes.

Hyperliens

L’inclusion de links d’hypertexte (hyperliens) dans d’autres sites ou pages web est autorisée, à condition qu’ils soient dirigés à la home page de http://jaso.com/tower/fr/, ou, s’il y a lieu, à une autre page interne (deep link) du SITE WEB, et que les pages correspondantes apparaissent dans une fenêtre complète et avec leurs adresses URL respectives, assumant leur totale responsabilité et risque qui pourrait en découler en raison de l’introduction de l’hyperlien sur le SITE WEB.

Sur le site ou page web qui établit l’hyperlien, il ne pourra être déclaré en aucune manière que JASO a autorisé cet hyperlien, sauf si JASO l’a fait expressément et par écrit.

Si le tiers qui introduit l’hyperlien sur son site ou page web souhaitait y inclure la marque, dénomination, nom commercial, enseigne, logotype ou tout autre élément d’identification propriété de JASO et/ou se référant au SITE WEB, il devra à cette fin avoir obtenu l’autorisation préalable, expresse et par écrit de JASO.

Sans préjudice de tout ce qui précède, la présentation d’une page du site web http://jaso.com/tower/fr/ sur une fenêtre d’un autre site web qui n’appartient pas à JASO, moyennant la technique dénommée "framing", est totalement interdite, sauf en cas d’avoir obtenu le consentement exprès de JASO.

De même, l’insertion de tout type de contenu diffusé à travers http://jaso.com/tower/fr/ , sur un autre site ou page web autre que le SITE WEB en utilisant la technique dénommée "in line linking" est totalement interdite, sauf en cas d’avoir obtenu le consentement exprès de JASO.

L’introduction d’un hyperlien conforme aux conditions qui précèdent n’impliquera, en aucun cas, l’existence de relations entre JASO et le propriétaire/responsable du site ou page web où cet hyperlien a été établi, ni l’acceptation ou approbation de la part de JASO de ses contenus et/ou services.

Dans tous les cas, JASO se réserve le droit d’interdire ou de désactiver à tout moment n’importe quel hyperlien au SITE WEB, spécialement dans l’hypothèse d’illégitimité de l’activité et/ou des contenus du site ou page web où celui-ci est inclus.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

JASO EQUIPOS DE OBRAS Y CONSTRUCCIONES, S.L. s’engage à traiter les données personnelles fournies par les utilisateurs de ce site Web dans le respect des droits de leurs titulaires et conformément à la règlementation sur la protection des données en vigueur à chaque instant.

Les formulaires de contact, de demande de documentation, de souscription à la newsletter, l’espace privé et d’autres espaces du site Web où des services sont prêtés à l’utilisateur, exigent que ce dernier fournisse ses données personnelles pour permettre la gestion du service sollicité. Chaque formulaire de recueil de données comporte un lien à la politique de protection de données, dont l’acceptation expresse dans la case correspondante est nécessaire pour que le document puisse être considéré comme rempli et le processus d’envoi exécuté.

Le contenu de la politique de protection de données peut être modifié pour l’adapter à d’éventuels changements législatifs, ainsi qu’aux critères et positions émises par les autorités de contrôle.

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LÉGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLE

Les présentes CONDITIONS D’UTILISATION sont soumises à l’ordonnancement juridique espagnol.

Pour la résolution de tout conflit qui pourrait découler de l’accès au SITE WEB, ses contenus et/ou les services mis à disposition de l’UTILISATEUR par JASO via le SITE WEB, l’UTILISATEUR et JASO conviennent de s’en remettre expressément aux Tribunaux de Tolosa, en renonçant à tout autre droit général ou spécial qui pourrait leur correspondre.