Mentions légales

INFORMATIONS LÉGALES

L’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, établit que le prestataire de services de la société de l’information est tenu de disposer des moyens permettant tant aux destinataires du service qu’aux organismes compétents d’avoir un accès par des moyens électroniques permanent, facile, direct et gratuit aux informations suivantes :

Nom du domaine : https://jaso.com/tower/es/

e-mail : jaso@jaso.com

Propriétaire : JASO EQUIPOS DE OBRAS Y CONSTRUCCIONES, S.L., société avec siège social à Ctra. Madrid-Irún, Km. 415 N, inscrite au registre du commerce de GIPUZKOA, Tome 1.963, Folio 140, Feuille SS-20761, avec C.I.F. B20775839 (ci-après, « JASO »).

CONDITIONS D’UTILISATION

Domaine, objet et portée

Les présentes dispositions (ci-après les « CONDITIONS D’UTILISATION ») régulent l’accès et l’utilisation du service du site web que JASO met à la disposition des utilisateurs sur Internet (ci-après, le/les « UTILISATEUR/S ») via le domaine https://jaso.com/tower/es/ (ci-après, le « SITE WEB »).

Sans préjudice de ce qui précède, l’accès à certains contenus et l’utilisation de certains des services que JASO met à la disposition de l’UTILISATEUR à travers le SITE WEB peuvent être soumis à certaines conditions particulières (ci-après, les « CONDITIONS PARTICULIÈRES ») qui, le cas échéant, remplaceront, compléteront et/ou modifieront les présentes CONDITIONS D’UTILISATION et qui, en cas de contradiction, prévaudront sur ces dernières. Ces CONDITIONS PARTICULIÈRES, lorsqu’elles sont applicables, seront mises à la disposition des UTILISATEURS sur le SITE WEB.

Par conséquent, avant d’accéder auxdits contenus et/ou d’utiliser lesdits services, l’UTILISATEUR doit lire attentivement et, le cas échéant, accepter les CONDITIONS PARTICULIÈRES qui les régulent dans la version publiée au moment dudit accès et/ou utilisation.

JASO se réserve le droit d’effectuer, à tout moment et sans préavis, toute modification ou mise à jour des contenus, des présentes CONDITIONS D’UTILISATION, ainsi que, le cas échéant, des CONDITIONS PARTICULIÈRES correspondantes et, en général, de tous les éléments qui composent le design et la configuration du SITE WEB.

Les CONDITIONS D’UTILISATION publiées dans la dernière mise à jour du SITE WEB régiront lors de chaque visite ; les conditions d’utilisation publiées au moment de la visite sur le SITE WEB seront applicables.

En accédant au SITE WEB, l’UTILISATEUR consent et accepte expressément et sans réserve les présentes CONDITIONS D’UTILISATION en vertu desquelles sont déterminées les conditions d’utilisation du site, et cette acceptation aura la même validité et efficacité que tout contrat écrit et signé. Dans le cas où l’UTILISATEUR n’accepterait pas pleinement les présentes CONDITIONS D’UTILISATION, il ne sera pas autorisé à accéder au SITE WEB.

Enregistrement de l’UTILISATEUR et mot de passe

Lorsque l’utilisation du SITE WEB et/ou l’accès à certains contenus et/ou services mis à disposition par JASO sur le site demande l’enregistrement de l’UTILISATEUR, ce dernier est tenu de fournir des informations véridiques et légales à cet effet.

Par le biais de cet enregistrement, qui sera effectué de la manière établie à tout moment par JASO, l’UTILISATEUR se verra attribuer (i) un identifiant « log » et (ii) un mot de passe, qui lui permettront de se connecter, à tout moment, en tant qu’utilisateur enregistré du SITE WEB.

L’UTILISATEUR est tenu d’utiliser avec diligence l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribués et est responsable de la bonne garde et de la confidentialité de ceux-ci, en plus de s’engager à ne pas céder leur utilisation à des tiers, de manière temporaire ou permanente, et à ne pas permettre l’accès à des tiers.

En cas de vol, de perte ou d’accès non autorisé à son identifiant et son mot de passe, il incombe à l’UTILISATEUR de notifier immédiatement cette circonstance à JASO afin qu’elle puisse procéder à leur annulation. En aucun cas JASO ne peut être tenue responsable des actions effectuées par des tiers non autorisés utilisant l’identifiant et le mot de passe de l’UTILISATEUR tant que ce dernier n’aura pas effectué la notification pertinente.

Conditions économiques de l’accès et de l’utilisation du SITE WEB

Sauf stipulation contraire dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES, l’accès au SITE WEB et à ses contenus est gratuit, à l’exception du coût de connexion au réseau de télécommunications que l’UTILISATEUR a contracté auprès de son fournisseur.

Droits de propriété industrielle et intellectuelle

Tous les droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle sur le SITE WEB sont légalement réservés et l’accès ou l’utilisation du site par l’UTILISATEUR ne doit en aucun cas être considéré comme la concession d’une quelconque licence d’utilisation ou d’un quelconque droit sur un actif dont la propriété appartient à JASO et/ou à un quelconque tiers. Cette réserve de droits couvre à la fois (i) l’aspect extérieur (look and feel) et le code, la conception et la structure de navigation du SITE WEB ; et (ii) les contenus qui peuvent être inclus et distribués par le biais du SITE WEB dans n’importe quel format et, en particulier, les catalogues, programmes et affiches que JASO inclut sur le SITE WEB.

L’inclusion sur le SITE WEB de références à des noms commerciaux, marques, logos ou autres signes distinctifs, enregistrés ou non, qu’ils appartiennent à JASO ou à des tiers, est soumise à l’interdiction de leur utilisation sans le consentement exprès de JASO ou de leur titulaire légitime.

Par conséquent, l’UTILISATEUR ne pourra visualiser et utiliser les contenus et les services mis à sa disposition sur le SITE WEB qu’à titre strictement personnel et privé, et à condition que ce ne soit pas dans le but de réaliser des activités commerciales ou professionnelles avec lesdits contenus et/ou services.

Il est également interdit de décompiler, de désassembler, de faire de l’ingénierie inverse, d’accorder des sous-licences ou de transmettre de toute autre manière, de traduire ou de réaliser des œuvres dérivées des programmes informatiques nécessaires au fonctionnement, à l’accès et à l’utilisation du SITE WEB. L’UTILISATEUR doit s’abstenir dans tous les cas de supprimer, altérer, éluder ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité qui pourrait être installé sur le SITE WEB.

Responsabilité et garanties

Toute personne qui utilise le SITE WEB le fait à ses propres risques. En accédant au SITE WEB, l’UTILISATEUR s’engage à (i) ne pas adopter de conduite susceptible de porter atteinte à l’image, aux intérêts et aux droits de JASO ou de tiers, ou susceptible d’endommager, de rendre inutile ou de surcharger le SITE WEB ou d’empêcher, de quelque manière que ce soit, l’utilisation normale de celui-ci ; et (ii) à l’utiliser en respectant pleinement les Lois et les usages du trafic.

Par conséquent, l’UTILISATEUR sera responsable vis-à-vis de JASO et/ou de tiers de tout dommage qui pourrait être causé en raison du non-respect de ces obligations.

JASO adopte les mesures de sécurité qu’elle juge appropriées pour assurer le bon fonctionnement du SITE WEB et pour détecter l’existence de virus et de composants nuisibles. Néanmoins, l’UTILISATEUR doit être conscient que les mesures de sécurité des systèmes informatiques sur Internet ne sont pas entièrement fiables et que, par conséquent, JASO ne peut garantir (i) la disponibilité continue des contenus et des services contenus sur le SITE WEB ; (ii) l’absence d’erreurs dans ces contenus et la correction de tout défaut qui pourrait survenir ; (iii) l’inexistence de virus ou d’autres éléments nuisibles susceptibles de provoquer des altérations dans les systèmes informatiques (logiciels et matériels) de l’UTILISATEUR ou dans les documents et fichiers électroniques qu’ils contiennent ; ni (iv) l’infaillibilité des mesures de sécurité adoptées.

En outre, JASO se réserve le droit d’interrompre partiellement ou totalement le service, de manière temporaire ou définitive, en cas de changements techniques ou de pannes, en donnant un préavis, si possible, à travers le SITE WEB ou par tout autre moyen prévu à cet effet.

LIENS

Sites liés

Par le biais du SITE, JASO met à la disposition de l’UTILISATEUR des dispositifs techniques de liaison (tels que des boutons, des liens et des bannières) qui peuvent conduire l’UTILISATEUR à d’autres sites ou portails Internet appartenant à et/ou gérés par des tiers et sur lesquels JASO n’exerce aucun contrôle (ci-après les « SITES LIÉS »).

L’UTILISATEUR doit savoir qu’en utilisant de tels dispositifs de liaison et en accédant aux SITES LIÉS à partir du SITE WEB, les présentes CONDITIONS D’UTILISATION cessent d’être applicables.

JASO ne connaît ni ne contrôle en aucune manière les contenus et les services inclus dans les SITES LIÉS, et l’inclusion d’un accès à ceux-ci à travers le SITE WEB n’implique en aucun cas (i) que JASO recommande ou approuve les contenus et services hébergés dans les SITES LIÉS ; et/ou (ii) qu’il existe un quelconque type de relation, collaboration ou dépendance entre JASO et le responsable du SITE LIÉ.

Par conséquent, JASO n’assume aucune responsabilité quant aux SITES LIÉS et, par conséquent, n’est pas responsable de leur fonctionnement, des contenus et des services qui y sont hébergés, ni des liens contenus dans lesdits SITES LIÉS.

Dans le cas où l’UTILISATEUR aurait une connaissance effective de l’illégalité ou de l’inadéquation des contenus, des services ou de toute autre activité réalisée à travers un SITE LIÉ, il devra en informer immédiatement JASO afin que, le cas échéant, celle-ci puisse adopter les mesures qu’elle juge appropriées.

Hyperliens

L’établissement de liens hypertextes (hyperliens) vers d’autres sites ou pages web est autorisé, à condition qu’ils soient dirigés vers la page d’accueil https://jaso.com/tower/es/, ou, le cas échéant, vers toute autre page interne (deep link) du SITE WEB et que les pages correspondantes apparaissent dans une fenêtre complète et sous leurs adresses URL respectives, en assumant l’entière responsabilité et le risque pouvant découler de l’établissement de l’hyperlien vers le SITE WEB.

Le site ou la page web qui établit l’hyperlien ne peut en aucun cas indiquer que JASO a autorisé l’hyperlien, sauf si JASO l’a fait expressément et par écrit.

Si le tiers qui introduit l’hyperlien dans son site ou sa page web souhaite y inclure la marque, la dénomination, le nom commercial, l’enseigne, le logotype ou tout autre élément d’identification appartenant à JASO et/ou faisant référence au SITE WEB, il devra obtenir l’autorisation préalable, expresse et écrite de JASO.

Sans préjudice de ce qui précède, il est expressément interdit de présenter une page du site web https://jaso.com/tower/es/ dans une fenêtre d’un autre site n’appartenant pas à JASO au moyen de la technique dite du « framing », sauf autorisation expresse de JASO.

De même, l’insertion de tout type de contenu diffusé par le biais de https://jaso.com/tower/es/ dans un site ou page web autre que le SITE WEB au moyen de la technique dénommée « in line linking » est expressément interdite, sauf en cas de consentement exprès de JASO.

L’établissement d’un hyperlien conformément aux conditions susmentionnées n’implique en aucun cas l’existence d’une relation entre JASO et le propriétaire/responsable du site ou de la page web sur laquelle ledit hyperlien est établi, ni l’acceptation ou l’approbation par JASO de ses contenus et/ou services.

Dans tous les cas, JASO se réserve le droit d’interdire ou de désactiver à tout moment tout hyperlien vers le SITE WEB, notamment en cas d’activité et/ou de contenus illicites du site ou de la page web dans laquelle il est inclus.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

JASO EQUIPOS DE OBRAS Y CONSTRUCCIONES, S.L. s’engage à traiter les données personnelles fournies par les utilisateurs de ce site web dans le respect des droits de ses titulaires et conformément à la réglementation en matière de protection des données en vigueur à tout moment.

Les formulaires de contact, les formulaires de demande de documentation, les formulaires d’abonnement à la newsletter, l’espace privé et les autres espaces du site web où des services sont fournis à l’utilisateur nécessitent que l’utilisateur fournisse des données personnelles afin de traiter le service demandé. Chaque formulaire web de collecte de données comporte un lien vers la politique de protection des données, dont l’acceptation expresse en cochant la case correspondante sera nécessaire pour le remplir et l’envoyer correctement.

Le contenu de la politique de protection des données peut faire l’objet de modifications afin de l’adapter aux changements législatifs qui peuvent survenir, ainsi qu’aux critères et positions émis par les autorités de contrôle.

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition aux décisions individuelles automatisées en envoyant un courrier électronique à jaso@jaso.com ou à l’adresse postale indiquée ci-dessus.

L’UTILISATEUR dispose des informations détaillées sur le traitement de ses données personnelles par JASO sur le lien suivant.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

Le SITE WEB utilise des cookies et/ou d’autres dispositifs de stockage et de récupération de données similaires.

JASO possède une « Politique en matière de Cookies » qui est accessible sur le lien suivant.

LÉGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLE

Les présentes CONDITIONS D’UTILISATION sont soumises à la législation espagnole.

Pour la résolution de tout conflit pouvant découler de l’accès au SITE WEB, de ses contenus et/ou des services que JASO met à la disposition de l’UTILISATEUR sur le SITE WEB, l’UTILISATEUR et JASO conviennent expressément de se soumettre aux Cours et Tribunaux de Tolosa, en renonçant à toute autre juridiction générale ou spéciale qui pourrait leur correspondre.